Contrat de vente à distance
Ce contrat régit les conditions des achats effectués sur filorahome.com, conformément au Code de la consommation.
Dernière mise à jour : janvier 2025
Parties contractantes
Vendeur : Filora Home (Rota Home Metal Cam Plastik San. ve Tic. Ltd. Şti.), Istanbul, Turquie. E-mail : info@filorahome.com. L'Acheteur : La personne physique ou morale passant une commande sur filorahome.com.
Objet du contrat
Le présent contrat régit la vente et la livraison des produits commandés par l'Acheteur sur le site du Vendeur (filorahome.com). L'Acheteur reconnaît avoir lu et compris les descriptions des produits, les prix, les modes de paiement et les conditions de livraison avant de passer commande.
Informations sur les produits
Les spécifications, prix et images des produits sont affichés sur les pages produits. Les prix sont en euros (EUR) et incluent la TVA applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Le prix applicable à l'Acheteur est celui affiché au moment de la commande.
Paiement
Le paiement est encaissé au moment de la commande. Modes de paiement acceptés : Visa, Mastercard, PayPal, Klarna, prélèvement SEPA, iDEAL. Toutes les transactions sont traitées par des processeurs de paiement sécurisés et conformes PCI-DSS.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Livraison standard : 5 à 10 jours ouvrables. Livraison express : 2 à 4 jours ouvrables. Le Vendeur n'est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure, le traitement douanier ou les transporteurs tiers.
Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier le Vendeur par écrit (e-mail à returns@filorahome.com). L'Acheteur doit retourner les produits dans les 14 jours suivant la notification. Les remboursements sont traités dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Garantie
Tous les produits bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans contre les défauts de fabrication, conformément à la Directive européenne 1999/44/CE et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions d'utilisation normales.
Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les consommateurs de l'UE bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence. Pour les litiges, les tribunaux compétents sont ceux d'Istanbul, Turquie, sans préjudice du droit du consommateur d'engager des procédures dans son pays de résidence. Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr